| Maroc, Cour de cassation, 21 janvier 2009, 859/3/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 859/3/1/2008
Date de la décision : 21/01/2009

---

Analyses

Enregistrement - Action en annulation - Prescription quinquennale - Point de départ du délai - Contrefaçon - Confusion - Saisie descriptive indifférente

L'action en nullité d'un enregistrement de marques se prescrit par cinq ans à compter de la date de découverte des faits de contrefaçon. L'imitation est avérée lorsqu'elle conduit à créer une confusion dans l'esprit du consommateur sur l'origine du produit. L'ajout de symboles qui n'altère pas la marque contrefaite demeure une contrefaçon. Le procés verbal de saisie descriptive doit être écarté lorsque l'imitation peut être révélée par un examen ordinaire.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-01-21;859.3.1.2008