| Maroc, Cour de cassation, 21 janvier 2009, 858/3/1/2008
Synthèse
Numéro d'arrêt : 858/3/1/2008Date de la décision : 21/01/2009
Analyses
Magistrat - Exposé du litige - Choix des textes applicables - Imitation - Confusion - Pouvoir d'appréciation du juge - Saisie contrefaçon indifférente
Parmi les fonctions des magistrats figure celle d'appliquer la loi applicable au litige qui lui est soumis, sans être tenu de suivre les dispositions invoquées par les parties qui peuvent se contenter d'exposer les faits, le tribunal se chargeant de faire application des dispositions légales adéquates. L'imitation d'une marque est un élément de fait qui relève de l'appréciation des juges du fond et n'est pas soumis au contrôle de la cour suprême sauf pour la motivation adoptée. Le tribunal doit s'assurer de l'existence des similitudes suscepticles de créer une confusion dans l'esprit du public sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise ou d' examiner le procés verbal de saisie contrefaçon pour décider de l'existence de la contrefaçon.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-01-21;858.3.1.2008
