| Maroc, Cour de cassation, 21 janvier 2009, 736/3/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 736/3/1/2006
Date de la décision : 21/01/2009

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Analyses

Appel - Evocation - Héritiers - Indivision - Fruit de l'immeuble - Partage

Le tribunal de première instance qui statue au fond et rejette la demande n'empêche pas la cour d'appel d'évoquer l'affaire à nouveau sans violer les dispositions de l'article 146 du CPC. Les héritiers ont le droit d'obtenir leur quote part dans les fruits du bien immeuble leur appartenant dans l'indivision.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-01-21;736.3.1.2006