| Maroc, Cour de cassation, 21 janvier 2009, 505/3/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 505/3/1/2006
Date de la décision : 21/01/2009

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Analyses

Délai - Forclusion - Relevé de forclusion - Conditions - Absence d'information du créancier par le débiteur - Sanction

Le créancier est tenu de déclarer sa créance dans le délai légal sous peine de forclusion. Le juge commissaire peut ordonner le relevé de forclusion si le défaut de déclaration n'est pas de son fait. Le créancier n'ayant pas été informé de l'existence de la procédure collective, à l'occasion de l'assignation en paiement déposée par ses soins, ne saurait constituer un motif de relevé de forclusion, le débiteur n'étant pas tenu de l'informer de l'existence de la procédure.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-01-21;505.3.1.2006