21/01/2009 | MAROC | N°1720/4/1/2005

| Maroc, Cour de cassation, 21 janvier 2009, 1720/4/1/2005

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 1720/4/1/2005
Date de la décision : 21/01/2009

Analyses

Fonctionnaire - Reprise de fonction - Révocation - Conseil de discipline

Le fait pour le fonctionnaire de refuser de réintégrer son poste ne justifie pas sa révocation mais seulement qu’il soit déféré devant le conseil de discipline.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-01-21;1720.4.1.2005