| Maroc, Cour de cassation, 21 janvier 2009, 16/3/1/2006
Synthèse
Numéro d'arrêt : 16/3/1/2006Date de la décision : 21/01/2009
Analyses
Prénotion - Droits réels - Inscription - Mainlevée - Référés - Décisions - Interprétation - Portée
Le juge des réfèrés est compétent pour ordonner la radiation d'une prénotation lorsque elle se fonde sur des prétentions autres que des droits réels susceptibles d'inscription. Si l'article 26 du code de procédure civile relatif aux difficultés liées à l'interprétation ou l'exécution des décisions n'autorise pas les demandes nouvelles, la rectification de demandes omises ou de points déjà tranchés , l'interprétation de la décision comportant une contradiction entre les motifs et le dispositif, entre dans le cadre de l'interprétation. Que la cour d'appel qui a ordonné l'infirmation d'une décision et rejeté la demande alors que dans ses motifs elle a indiqué qu'il y avait lieu de confirmer le jugement entrepris, a commis une erreur susceptible de rectification.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-01-21;16.3.1.2006
