| Maroc, Cour de cassation, 21 janvier 2009, 1200/3/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1200/3/1/2006
Date de la décision : 21/01/2009

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Analyses

Citation - Poursuivi inconnu - Citation par poste - Désignation d'un curateur - Réponse du curateur - Jugement par défaut

Lorsque l'ordre de citation à comparaître ne peut être notifié en raison de l'absence du défendeur, celui-ci doit être notifié par lettre recommandée. Lorsque un curateur est désigné après le retour de la lettre recommandée portant la mention "non réclamée" le tribunal ne peut mettre l'affaire en délibéré et doit attendre la réponse du curateur désigné; la décision sera rendue par défaut dans ce cas.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-01-21;1200.3.1.2006