| Maroc, Cour de cassation, 14 janvier 2009, 4/3/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 4/3/1/2006
Date de la décision : 14/01/2009

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Analyses

Garant - Appel en cause - Conditions - Délai - Recevabilité de l'action principale

Si l'article 103 du code de procédure civile autorise l'appel en cause d'un garant pour le relever et le garantir de toute condamnation à intervenir, cet appel en cause doit intervenir dans le délai de recevabilité de l'action principale.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-01-14;4.3.1.2006