| Maroc, Cour de cassation, 07 janvier 2009, 2006/02/03/293

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2006/02/03/293
Date de la décision : 07/01/2009

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Analyses

Reprise pour reconstruire - Droit de priorité - Exercice - Conditions - Délais

Le locataire jouit d'un droit de priorité pour le bail des locaux démolis et reconstruits , mais il doit l'avoir réclamé au bailleur en quittant les lieux ou au plus tard dans les trois mois suivants. Cette réclamation doit être faite, dans les formes prévues par les articles 55, 56 et 57 du Code de procédure civile sous peine d'être déchu de son droit de priorité.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-01-07;2006.02.03.293