| Maroc, Cour de cassation, 21 mai 2008, 737/5/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 737/5/1/2007
Date de la décision : 21/05/2008

---

Analyses

Contrat de travail - Légalisation des signatures - Condition de validité

Doit être écarté, le contrat de travail qui n'a pas été établi en deux exemplaires et ne comportant pas les signatures légalisées du salarié et de l'employeur. Le bulletin de paie établi au vue de ce contrat doit également être écarté, la preuve de la qualité de salarié temporaire ou stable pouvant alors être établie par témoins.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-05-21;737.5.1.2007