| Maroc, Cour de cassation, 21 mai 2008, 726

Synthèse

Numéro d'arrêt : 726
Date de la décision : 21/05/2008

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Analyses

Recours au juge des référés - Absence d'effet sur la clause compromissoire

Le recours au juge des référés ne peut être considéré comme une renonciation l'arbitrage . L'ordonnace autorisant les actionnaires à examiner les comptes de la société est de la compétence du Président du tribunal en sa qualité de juge des référés et constitue une simple mesure conservatoire qui ne peut consuire à écarter l'application de la clause compromissoire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-05-21;726