| Maroc, Cour de cassation, 21 mai 2008, 343/2/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 343/2/1/2007
Date de la décision : 21/05/2008

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Analyses

Donation - Dernière maladie - Dégradations physiques et mentales - Actes adoulaires - Certificats médicaux - Preuve

La dernière maladie est celle qui fait craindre la mort qu'elle altère ou non les facultés mentales du malade. L'attestation établie par des adouls est élaborée au vue de l'état de santé apparent et ne saurait conduire à écarter les certificats médicaux attestants de la gravité de la maladie du donateur. Est entaché d'une insuffisance de motif et s'expose à cassation l'arrêt qui se contente de l'acte adoulaire sans rechercher si la donation a été consentie durant la dernière maladie.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-05-21;343.2.1.2007