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14/05/2008 | MAROC | N°3372/4/2/2005

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 14 mai 2008, 3372/4/2/2005



Synthèse
Numéro d'arrêt : 3372/4/2/2005
Date de la décision : 14/05/2008

Analyses

Taxation - Non respect de la procédure contradictoire - Annulation

Viole les dispositions de l’article 107 de l’impôt général sur le revenu, la décision de l'administration ayant procédé à une taxation d'office en violation du principe du contradictoire.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-05-14;3372.4.2.2005 ?
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