| Maroc, Cour de cassation, 14 mai 2008, 14/05/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 14/05/2008
Date de la décision : 14/05/2008

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Analyses

Conflit de compétence - Compétence de la chambre administrative de la cour suprême

Est du ressort de la chambre administrative de la Cour Suprême, le conflit de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions de drpoit commun.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-05-14;14.05.2008