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07/05/2008 | MAROC | N°680/4/2/2006

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 07 mai 2008, 680/4/2/2006



Synthèse
Numéro d'arrêt : 680/4/2/2006
Date de la décision : 07/05/2008

Analyses

Accidents - Véhicule - Propriété de la commune - Victime - Réparation - Compétence des Tribunaux administratifs

La réparation des conséquences de l'accident causé par un véhicule de droit public dans un chantier fermé d’une commune urbaine relève de la compétence du tribunal administratif.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-05-07;680.4.2.2006 ?
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