| Maroc, Cour de cassation, 07 mai 2008, 680/4/2/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 680/4/2/2006
Date de la décision : 07/05/2008

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Analyses

Accidents - Véhicule - Propriété de la commune - Victime - Réparation - Compétence des Tribunaux administratifs

La réparation des conséquences de l'accident causé par un véhicule de droit public dans un chantier fermé d’une commune urbaine relève de la compétence du tribunal administratif.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-05-07;680.4.2.2006