| Maroc, Cour de cassation, 07 mai 2008, 654/2/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 654/2/1/2007
Date de la décision : 07/05/2008

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Analyses

Aveu du père - Arriérés de la pension alimentaire - Obligation de versement

Le pére est tenu du paiement de la pension alimentaire pour la période ou il reconnait ne pas avoir pu subvenir aux besoins de sa famille.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-05-07;654.2.1.2007