| Maroc, Cour de cassation, 12 décembre 2007, 2006/4/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2006/4/1/2006
Date de la décision : 12/12/2007

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Analyses

Dépassement de Fonction - Fautes de service - Mutation - Absence de respect des procédures disciplinaires - Sanction - Annulation

La mutation d'un fonctionnaire en raison d'un dépassement de fonction est une sanction disciplinaire devant être soumise au formalisme prévu à cet effet.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-12-12;2006.4.1.2006