| Maroc, Cour de cassation, 14 novembre 2007, 1311/4/1/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1311/4/1/2004
Date de la décision : 14/11/2007

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Analyses

Avocat - Procédure disciplinaire - Parties à la procèdure

Les parties dans l'action disciplinaire devant la chambre de conseil prés la cour d'appel sont l'avocat poursuivi et le procureur général du roi près la cour d'appel, et le recours exercé par l'un doit l'être à lencontre de l'autre. Doit en conséquence être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation formulé à l'encontre du conseil de l'ordre et du procureur général du Roi prés la Cour Suprême.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-11-14;1311.4.1.2004