| Maroc, Cour de cassation, 07 novembre 2007, 433/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 433/2007
Date de la décision : 07/11/2007

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Analyses

personnes morales - Recouvrement compromis - Dirigeants - Manoeuvres dolosives - Responsabilité solidaire - Compétence jurdictionnelle

Lorsque le recouvrement des impôts dûs par une société ou une entreprise a été rendu impossible par suite de manoeuvres frauduleuses, le trésorier général peut assigner les administrateurs ou autres dirigeants solidairement avec la société devant le tribunal de première instance.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-11-07;433.2007