| Maroc, Cour de cassation, 07 novembre 2007, 1025

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1025
Date de la décision : 07/11/2007

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Analyses

Détachement - Remise à disposition - Indemnités - Assistance judiciaire

Le fonctionnaire détaché n'est pas assimilé à un salarié soumis au droit du travail, il peut être remis à disposition de son employeur d'origine ou rappelé par son employeur d'origine sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Le fonctionnaire détaché ne peut bénéficier de l'assistance judiciaire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-11-07;1025