10/10/2007 | MAROC | N°575/3/1/2007
| Maroc, Cour de cassation, 10 octobre 2007, 575/3/1/2007
Synthèse
Numéro d'arrêt : 575/3/1/2007Date de la décision : 10/10/2007
Analyses
Nantissement - Absence de lien locatif avec le débiteur gagiste
Pour l'application des dispositions de l'article 112 du Code de commerce, il est impératif d'établir l'existence d'un lien locatif entre le propriétaire du local et celui qui exploite le fonds de commerce nanti. S'agissant d'un contrat de gérance libre, les dispositions de l'article 112 du Code de commerce ne sauraient trouver application.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-10-10;575.3.1.2007
