17/01/2007 | MAROC | N°27/3/1/2005
| Maroc, Cour de cassation, 17 janvier 2007, 27/3/1/2005
Synthèse
Numéro d'arrêt : 27/3/1/2005Date de la décision : 17/01/2007
Analyses
Saisie conservatoire à l'encontre d'un établissement financier - Présomption de solvabilité - Validité (non)
La saisie conservatoire ne peut être pratiquée à l'encontre des établissements de crédit qui jouissent d'une présomption de solvabilité. La saisie conservatoire vise à protéger le créancier du risque d'insolvabilité du débiteur.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-01-17;27.3.1.2005
