| Maroc, Cour de cassation, 10 janvier 2007, 748/3/1/2004-767/3
Synthèse
Numéro d'arrêt : 748/3/1/2004-767/3Date de la décision : 10/01/2007
Analyses
Cessation de paiement - Actes à titre gratuit - Nullité - Syndic - Taxes judiciaires - Exonération
Les dispositions de l'article 528 du Code de procédure civile ne s'appliquent qu'au règlement des taxes judiciaire lors du dépot des voies de recours et non à l'action principale déposée par le syndic dans le cadre de l'article 640 du Code de commerce, de sorte que l'action est soumise aux dispositions de l'article 10 du Dahir de 1984 qui exonère du paiement des taxes judiciaires les actions déposées par les mandataires judiciaires. Sont nuls de plein droit les actes à titre gratuit faits par le débiteur pendant la période suspecte, c'est à dire de la date de cessation des paiements jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de traitement des difficultés d'entreprise. S'agissant des actes à titre onéreux faits par le débiteur pendant cette période ou à titre gratuit durant les six mois précédant la cessation des paiements, la nullité est soumise à l'appréciation souveraine du juge. Doit être cassé pour défaut de motifs, l'arrêt qui infirme le jugement de première instance ayant ordonné la restitution des fonds à l'entreprise sans motiver sa décision et préciser si l'accord a été conclu à titre onéreux ou gratuit et si cet accord a préjudicié aux droits des autres créanciers.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-01-10;748.3.1.2004.767.3
