| Maroc, Cour de cassation, 10 janvier 2007, 2011/4/2/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2011/4/2/2004
Date de la décision : 10/01/2007

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Analyses

Liberté de réunion - Liberté d'expression - Droit constitutionnel - Association - Procureur général - Récépissé - Refus de délivrance - Faute de service - Responsabilité de l'Etat - Indemnisation

La constitution de groupements et la liberté d'expression constituent un droit constitutionnel. Le refus du procureur général du Roi de délivrer le recépissé de dépôt du procès-verbal de renouvellement du bureau d’une association constitue une faute de service mettant en cause la responsabilité de l’Etat marocain en la personne du ministre de la justice et ouvre droit à indemnisation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-01-10;2011.4.2.2004