| Maroc, Cour de cassation, 29 novembre 2006, 845/1/4/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 845/1/4/2004
Date de la décision : 29/11/2006

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Analyses

Vente - Livres foncier - Défaut d'inscription - Force majeure - Inopposabilité aux tiers

Un contrat de vente immobilière non inscrit à la consrervation foncière est inopposable aux tiers même si le défaut d'inscription résulte d'un cas de force majeure. La saisie execution inscrite sur le titre foncier antérieurement à l'inscription du contrat de vente non inscrit doit être maintenue.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-11-29;845.1.4.2004