| Maroc, Cour de cassation, 29 novembre 2006, 305/2/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 305/2/1/2006
Date de la décision : 29/11/2006

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Analyses

Mère aisée - Paiement des frais de scolarité - Evaluation de l’incapacité du père - Entretien - Accord des conjoints

La mère aisée doit assumer l’entretien de ses enfants à concurrence du montant que le père est incapable de payer. L’accord conclu par les parents pour supporter mutuellement les frais de scolarité persiste même après le prononcé du divorce.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-11-29;305.2.1.2006