| Maroc, Cour de cassation, 15 novembre 2006, 732/5/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 732/5/1/2006
Date de la décision : 15/11/2006

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Analyses

Conflits collectifs de travail - Arbitrage - Recours - Cour de Cassation - Chambre sociale

Le pourvoi en cassation des sentences arbitrales rendues en matière de conflits collectifs de travail, ne peut être formé que devant la chambre sociale de la cour suprême. Le recours déposé à l'encontre de la sentence arbitrale relative à un conflit individuel de travail ne relève pas de la compétence de la chambre sociale de la cour suprême mais est régie par les articles 306 et suivants du C.P.C.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-11-15;732.5.1.2006