15/11/2006 | MAROC | N°281/2/1/2006

| Maroc, Cour de cassation, 15 novembre 2006, 281/2/1/2006

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 281/2/1/2006
Date de la décision : 15/11/2006

Analyses

Transfert de la garde - Déchéance du droit à pension

Doit être déchu de son droit de garde et de son droit de rémunération dûe pour la garde, le conjoint qui n'a plus la garde de l'enfant, celui ci résidant chez le conjoint astreint au paiement.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-11-15;281.2.1.2006