| Maroc, Cour de cassation, 08 novembre 2006, 1776/4/2/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1776/4/2/2004
Date de la décision : 08/11/2006

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Analyses

Délit et quasi-délit - Prescription - Point de départ du délai

Le point de départ de la prescription prévue à l'article 106 du DOC relative à l'indemnisation des dommages résultants des délits et quasi-délits, suppose la connaissance par la partie lésée du dommage et de celui qui est tenu d'en répondre.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-11-08;1776.4.2.2004