| Maroc, Cour de cassation, 28 juin 2006, 441/3/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 441/3/1/2006
Date de la décision : 28/06/2006

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Analyses

Fonds de commerce - Vente - Compétence territoriale

En vertu des articles 113 et 114 du code de commerce, le tribunal de commerce compétent en matière de vente de fonds de commerce, est celui dans le ressort duquel se trouve le fonds objet de la vente. Les parties ne peuvent convenir d'une clause contraire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-06-28;441.3.1.2006