28/06/2006 | MAROC | N°406/5/1/2006
| Maroc, Cour de cassation, 28 juin 2006, 406/5/1/2006
Synthèse
Numéro d'arrêt : 406/5/1/2006Date de la décision : 28/06/2006
Analyses
Dirigeant social - Société anonyme - Absence de lien de subordination - Prime - Salaire - Indemnités
Le directeur général de société anonyme n'étant pas subordonné juridiquement à son employeur n’a pas la qualité de salarié mais de mandataire social, les dispositions du Code du travail lui sont inapplicables. La rémunération visée dans le contrat de travail ne constitue pas un salaire. Sa nomination ainsi que sa révocation sont soumises aux dispositions de l'article 63 du dahir du 30/08/1996, qui prévoient que le dirigeant social peut etre révoqué sans indemnité.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-06-28;406.5.1.2006
