| Maroc, Cour de cassation, 07 juin 2006, 209/3/2/2003

Synthèse

Numéro d'arrêt : 209/3/2/2003
Date de la décision : 07/06/2006

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Analyses

Assemblée générale - Bénéfices - Réserves - Délibération - Annulation

L'assemblée générale ordinaire peut décider d'allouer une partie des bénéfices de l'exercice à la dotation en vue de la formation de réserves dans le but de protéger les intérêts de la société contre de futurs problèmes financiers. Si cette délibération peut être annulée par le tribunal, celui-ci ne peut décider de se substituer à l'assemblée et ordonner la distribution de tous les bénéfices nets.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-06-07;209.3.2.2003