| Maroc, Cour de cassation, 24 mai 2006, 787/4/2/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 787/4/2/2006
Date de la décision : 24/05/2006

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Analyses

Obtention seconde grosse - Juge des référés - Incompétence du Premier Président de la Cour de cassation

Il n'exite aucune disposition dans le Code de procédure civile ou dans la loi instituant les tribunaux administratifs, qui confère au Premier Président de la Cour de cassation ou au Premier Président de la chambre administrative pres la Cour de cassation, les pouvoirs du juge des référés, Doit être déclaré irrecevable la requête tendant à l'obtention d'une seconde grosse présentée au Premier Président de la Cour de cassation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-05-24;787.4.2.2006