| Maroc, Cour de cassation, 24 mai 2006, 624/3/2/2005
Synthèse
Numéro d'arrêt : 624/3/2/2005Date de la décision : 24/05/2006
Analyses
Curateur - Mission - Découverte de la nouvelle adresse - Lettre recommandée au poursuivie - Point de départ du délai de pourvoi
La désignation tend à lui notifier le jugement prononcé par défaut dont le domicile n'est pas connu. Si le curateur découvre la nouvelle adresse, le curateur en informe le juge qu'il a nommé et avise la partie citée par lettre recommandée de l'état de la procédure. Son mandat prend fin dès l'accomplissement de ces formalités. Le délai d'appel ou de pourvoi commence à courir à partir de cette date et non pas à partir de la date de l'accomplissement des formalités prévues dans l'article 441 du CPC qui concerne les délais d'appel des jugements notifiés à curateur.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-05-24;624.3.2.2005
