| Maroc, Cour de cassation, 17 mai 2006, 1313/3/1/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1313/3/1/2004
Date de la décision : 17/05/2006

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Analyses

Réalisation de l'hypothèque - Assignation en paiement - Cumul des deux actions - Validité

Le créancier hypothécaire est en droit de réclamer sa créance à l'échéance, en premier lieu en sa qualité de créancier chirographaire suivant les règles de droit commun, et en second lieu en sa qualité de créancier hypothécaire en poursuivant la réalisation de l'hypothèque. Il peut engager la réalisation de l'hypothèque parallèlement à l'action en paiement sans qu'il y ait risque de recouvrer doublement sa créance.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-05-17;1313.3.1.2004