| Maroc, Cour de cassation, 10 mai 2006, 4/5/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 4/5/1/2006
Date de la décision : 10/05/2006

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Analyses

Secteur maritime - Délégués du personnel - Révocation - Protection - Procédure

Le dahir du 29 ocotbre 1962 relatif à la protection des représentants du personnel n'excluant pas de son champs d'application les salariés du secteur maritime travaillant à bord des navires, l'employeur est tenu, avant le licenciement d'un salarié, de respecter la procédure et d'aviser l'inspection de la marine royale pour donner son avis dans un délai de huit jours. Le rapport de non conciliation dressé au sein de l'inspection ne dispense pas l'employeur de cet avis.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-05-10;4.5.1.2006