| Maroc, Cour de cassation, 10 mai 2006, 267/5/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 267/5/1/2006
Date de la décision : 10/05/2006

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Analyses

Augmentation des primes d'assurances - Refus de l'assuré - Résiliation - Application d'une clause conventionnelle - Atteinte aus droits des salariés - Abus

La modification des articles 61, 63 et 88 du dahir du 06 février 1963 autorisant la révision à la hausse des primes d'assurances, n'autorise pas les sociétés d'assurance à prononcer la résiliation des contrats et le défaut de garantie, même s'il s'agit d'une disposition contractuelle . Les dispositions du contrat d'assurance ne peuvent pas nuire aux intérets des salariés victimes d'accidents de travail.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-05-10;267.5.1.2006