| Maroc, Cour de cassation, 06 avril 2005, 597/3/1/2004
Synthèse
Numéro d'arrêt : 597/3/1/2004Date de la décision : 06/04/2005
Analyses
Restitution de matériel - Décision antérieure au redressement - Exécution - Exception de chose jugée
Si les dispositions de l’article 653 du Code de commerce énoncent que le jugement d’ouverture arrête toute voie d'exécution de la part des créanciers dont la créance est antérieure à ce jugement et ce tant sur les meubles que sur les immeubles; elles n’interdisent pas l’exécution d’une décision de restitution de matériel rendue antérieurement au jugement d'ouverture, l’objet étant différent. L'exception d’autorité de la chose jugée doit être opposée par la partie qui a intérêt à l'invoquer, le juge ne peut l'invoquer d’office même si la demanderesse l’invoque, dès lors qu’elle n’a pas été invoquée par la partie adverse.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-04-06;597.3.1.2004
