| Maroc, Cour de cassation, 06 avril 2005, 3097/1/1/2003

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3097/1/1/2003
Date de la décision : 06/04/2005

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Analyses

Conservateur - Erreur - Rectification - Compétence du conservateur - Refus du conservateur - Recours

La demande en rectification de l'erreur commise par le conservateur ne peut être rectifiée par une requête introductive d'instance. Elle est rectifiée d'office par le conservateur ou à la demande de tout interréssé . Le recours contre la décision de refus du conservateur est de la compétence du tribunal.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2005-04-06;3097.1.1.2003