| Maroc, Cour de cassation, 25 février 2004, 1089/3/1/2002

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1089/3/1/2002
Date de la décision : 25/02/2004

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Analyses

Congé pour défaut de paiement des loyers - Effets

Lorsqu'un locataire reçoit une lettre de congé le sommant d'avoir à procéder au règlement des loyers échus, et qu'il procède dans les 15 jours de la notification au versement des sommes dues à la caisse du tribunal, il ne peut être considéré comme occupant abusivement le local, puisque le congé avait pour objet le paiement et non l'ouverture d'une action en conciliation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2004-02-25;1089.3.1.2002