23/01/1989 | MAROC | N°179
| Maroc, Cour de cassation, 23 janvier 1989, 179
Synthèse
Numéro d'arrêt : 179Date de la décision : 23/01/1989
Analyses
Augmentation de loyers - Défaut de procédure de conciliation - Acceptation de l'augmentation
A défaut de procédure de conciliation après réception du congé fondée sur l'augmentation du loyer, cette dernière est considérée comme acceptée.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1989-01-23;179
