| Maroc, Cour de cassation, 26 décembre 1988, 9112/88

Synthèse

Numéro d'arrêt : 9112/88
Date de la décision : 26/12/1988

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Analyses

Conclusion de contrat de travail successifs - Requalification - Contrat à durée indéterminée - Atteinte aux droit du salarié

Le contrat de travail conclu pour une durée d'un an, renouvelé chaque fin d'année par contrat écrit pour la même période est considéré comme un contrat à durée indéterminée, l'employeur entendant par ces contrats successifs porter atteinte aux droits acquis du salarié.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1988-12-26;9112.88