| Maroc, Cour de cassation, 27 mars 1986, 71

Synthèse

Numéro d'arrêt : 71
Date de la décision : 27/03/1986

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Analyses

Plan d'aménagement - Prorogation annulée - Décision administrative - Décision judiciaire - Excès de pouvoir

Un plan d'aménagement prévu par un dahir qui n'est plus en vigueur ne peut servir de fondement à une décision administrative. L'ignorance par l'Administration d'une décision judiciaire revêtue de l'autorité de la chose jugée constitue un excès de pouvoir.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1986-03-27;71