20/02/1986 | MAROC | N°20/2/1986
| Maroc, Cour de cassation, 20 février 1986, 20/2/1986
Synthèse
Numéro d'arrêt : 20/2/1986Date de la décision : 20/02/1986
Analyses
Réglementation et contrôle des prix - Sanction administrative - Qualité pour agir - Gouverneur
Aux termes de l'article 22 de la loi du 12 octobre 1971 relative à la réglementation et au contrôle des prix, les sanctions administratives sont prononcées par arrêté du gouverneur pris après avis du chef du service extérieur de la Direction du commerce intérieur. Est nulle la sanction administrative prise par le secrétaire général de la province qui n'a aucune qualité pour la prendre.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1986-02-20;20.2.1986
