| Maroc, Cour de cassation, 27 janvier 1986, 19

Synthèse

Numéro d'arrêt : 19
Date de la décision : 27/01/1986

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Analyses

Arrêt de la Cour de cassation - Rétraction - Cas d'ouverture - Défaut de réponse à l'un des moyens du pourvoi

Les arrêts de la Cour de cassation ne sont suscpetibles de rétractation que si la Cour s'est abstenue de répondre à une exception d'irrecevabilité ou à un moyen du pourvoi. Doit être rejetée la demande de rétractation fondée sur un défaut de réponse à un moyen de cassation, lorsqu'il résulte de l'examen de l'arrêt attaqué que celui-ci a effectivement répondu au moyen invoqué.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1986-01-27;19