| Maroc, Cour de cassation, 02 décembre 1985, 675
Synthèse
Numéro d'arrêt : 675Date de la décision : 02/12/1985
Analyses
Appel en matière sociale - Appel formé par déclaration au greffe dans les 30 jours de la notification du jugement - Requête d'appel déposée plus de trente jours après cette notification mais avant dessaisissement - Appel recevable.
Il résulte de l'article 287 du Code de procédure civile que l'appel en matière sociale peut être formé par voie de déclaration au greffe ou par envoi à ce greffe d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement. Ce texte ne précisant pas le délai dans lequel la requête d'appel doit être déposée, si cette requête est produite plus de trente jours après la notification du jugement, mais avant l'odonnance de dessaisissement, l'appel doit être déclaré recevable.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-12-02;675
