| Maroc, Cour de cassation, 11 juillet 1985, 21723-24

Synthèse

Numéro d'arrêt : 21723-24
Date de la décision : 11/07/1985

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Analyses

Police judiciaire - Procés verbal - Pouvoir d'appréciation du juge - Motifs - Dispositif - Complémentarité

Le tribunal dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire pour évaluer les déclarations faites devant la police judiciaire telles que consignées dans les procès verbaux, et peut ainsi en retenir une partie et en écarter une autre. Les motifs d'un jugement complémentent le dispositif, le tout constitue un ensemble indissociable.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-07-11;21723.24