La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

11/07/1985 | MAROC | N°19115/84

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 11 juillet 1985, 19115/84



Synthèse
Numéro d'arrêt : 19115/84
Date de la décision : 11/07/1985

Analyses

Excuses légales - Limitativement prévues - Sursis à exécution - Pouvoir discrétionnaire du juge (oui)

Les excuses légales sont limitativement prévues par la loi. Le tribunal ne peut décider une excuse en l'absence d'un texte. Par contre les circonstances atténuantes tel que le sursis à exécution sont soumises au pouvoir d'appréciation du juge.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-07-11;19115.84 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award