11/07/1985 | MAROC | N°185/75
| Maroc, Cour de cassation, 11 juillet 1985, 185/75
Synthèse
Numéro d'arrêt : 185/75Date de la décision : 11/07/1985
Analyses
Liberté de circuler - Passeport - Gouverneur - Refus de délivrance - Excès de pouvoir
L'article 9 de la Constitution consacre la liberté de circuler, et cette liberté ne peut être limitée que par la loi. Tout citoyen est en droit d'obtenir un passeport sauf si une interdiction est prévue par la loi. Doit être annulée pour excès de pouvoir la décision du gouverneur qui refuse de donner suite à une demande de renouvellement ou de délivrance d'un passeport en l'absence de toute interdiction.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-07-11;185.75
