| Maroc, Cour de cassation, 11 juillet 1985, 13462/84

Synthèse

Numéro d'arrêt : 13462/84
Date de la décision : 11/07/1985

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Analyses

Règle de procédure - Violation - Cassation - Opposition à jugement - Aggravation de la peine

Un arrêt ou un procés verbal d'audience qui ne mentionne pas la lecture du rapport du conseiller après l'audition du prévenu, constitue une violation d'une règle de forme qui expose l'arrêt à cassation. Doit être cassé l'arrêt qui statuant sur l'opposition faite par l'inculpé augmente le montant de l'amende en violant le principe selon lequel personne ne doit subir un préjudice en raison de son recours

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-07-11;13462.84